CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. Objet


La société MAGEN GO (ci-après : « MAGEN GO » ou « ALFRED EYES ») a développé une solution d’intelligence artificielle de détection des vols. 


ALFRED EYES exploite également une plateforme de commerce électronique accessible via https://alfred-eyes.ai, qui permet aux internautes professionnels (ci-après : « les Acheteurs » ou « Clients ») d’acquérir des machines et des licences permettant la détection des vols, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »). 


Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales » ou « Contrat ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités de vente et conditions d’utilisation des services proposés par ALFRED EYES (ci-après : les « Services ») sur la Plateforme.


Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ALFRED EYES.


Les parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du code civil, ayant gouverné à la négociation et à la conclusion du présent Contrat.


  1. Exploitant de La Plateforme et des Produits, contact


La Plateforme et les Services sont exploités par MAGEN GO, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 894 042 365 dont le siège social est situé 15 RUE DU CHATEAU, 92250 LA GARENNE-COLOMBES. 


ALFRED EYES peut être contactée à l’adresse suivante : communication@alfred-eyes.ai 


  1. Accès à La Plateforme et aux Services


La Plateforme et les Produits sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


  1. Services réservés aux professionnels


La Plateforme et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.  


  1. Commande des Produits et acceptation des Conditions Générales 


  1. Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.


Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.


La commande est réputée reçue par ALFRED EYES lorsque celle-ci peut y avoir accèsest validée par le Client.


  1. Il appartient au Client de compléter le bulletin d’information prévue sur la Plateforme prévue à cet effet afin de fournir à ALFRED EYES toutes les informations nécessaires au traitement de la commande (adresse du site, nombre de caméras, nom des caméras, mots de passe etc.). 


  1. Il est rappelé que l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire dédié sur la Plateforme. Le cas échéant, cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni commander les Produits. 


  1. Articulation avec l’intervention et les conditions générales du prestataire de paiement.


Les Clients sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire indiqué sur le site.


Les Clients contractent directement avec ce prestataire de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du prestataire de paiement par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme. 


Dans le cadre des Services, les Clients transmettent au prestataire de paiement toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur espace dédié. En conséquence, ils mandatent expressément ALFRED EYES pour transmettre lesdites instructions au prestataire de paiement, en leur nom et pour leur compte.


La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Clients sont informés et acceptent que le refus du prestataire de paiement d’accepter leur inscription en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Client et le prestataire de paiement quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution des présentes Conditions Générales entre ALFRED EYES et le Client ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. 


Inversement, la fin des présentes Conditions Générales entre ALFRED EYES et le Client entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ledit Client et le prestataire de paiement.


  1. Inscription


  1. La commande de Produits nécessite que le Client s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il est rappelé que cette inscription est gratuite. 


  1. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, nom de la société, téléphone portable, adresse email professionnelle et mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.


Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 


L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ALFRED EYES juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


  1. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.


Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.


Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.


  1. Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.


Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.


Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter ALFRED EYES s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ALFRED EYES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


  1. Produits et Services


  1. Description des Services et des Produits


La Plateforme permet aux Clients d’acquérir les Produits.  


Par défaut, les licences sont valables pour une durée indiquée sur le Site à compter de la mise en service des caméras. A l’issue de la durée prévue, la licence est caduque de plein droit. 


Le Client reconnaît et accepte que cette licence est temporaire et, non exclusive et non cessible. Il est précisé que cette licence ne peut être interrompue.


Dans l’hypothèse où le Client n’est pas disponible pour l’installation pour l’installation des Produits dans ses locaux, une portabilité pourra être proposée, sous réserve de l’application de frais à hauteur de 500 euros. 


Le Client est informé qu’il ne dispose pas de la faculté de retirer une licence en cours de validité, il peut toutefois en ajouter des licences sur les machines. 


  1. Confirmation et traitement de la commande


ALFRED EYES sera en mesure de traiter la commande conformément aux spécificités indiquées par le Client. 


A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :


  1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
  2. comporte la facture correspondant à la commande.


Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte et/ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter ALFRED EYES aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Si l’adresse de livraison n’est pas correcte, les frais éventuels seront supportés par le Client.


ALFRED EYES recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.


La confirmation de commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.


A tout moment, le Client dispose de la possibilité de consulter l’état de sa commande sur l’Espace Personnel de la Plateforme. 


  1. Hébergement de la Plateforme


ALFRED EYES s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.


Dans ce cadre, ALFRED EYES s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.


ALFRED EYES s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.


ALFRED EYES s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


  1. Assistance technique


ALFRED EYES propose au Client une assistance technique accessible par email ou par téléphone à l’adresse suivante : communication@alfred-eyes.ai lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.


  1. Autres Services


ALFRED EYES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


  1. Conditions financières 


  1. Prix des Services


Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros et hors taxes sur la Plateforme. 


Un acompte pourra être sollicité lors de la commande.


ALFRED EYES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


  1. Modalités de paiement


ALFRED EYES adressera une facture au Client, par tout moyen jugé utile, dès la commande effectuée. 


Sauf mention contraire, les factures sont transmises par email et sont payables dès réception. 


Le Client procèdera au paiement du prix par tout moyen de paiement jugé utile par ALFRED EYES, tel que disponible sur la Plateforme et notamment par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué ci-dessus.


Lorsque la commande est réalisée hors Plateforme, le paiement du prix peut intervenir par virement bancaire, chèque ou espèces. 


Le Client garantit ALFRED EYES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.


  1. Retards et défauts de paiement


De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à ALFRED EYES à son échéance au titre des présentes Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :


  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;


  1. La facturation au profit de ALFRED EYES d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.


  1. Réserve de propriété


En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de ALFRED EYES jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. 


Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de ALFRED EYES. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à ALFRED EYES toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à ALFRED EYES la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de ALFRED EYES ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement ALFRED EYES. Dans tous les cas où ALFRED EYES serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.


  1. Livraison – transport – transfert des risques


Les délais de livraison des Produits sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. 


Par défaut, les frais de livraison des machines seront calculés lors de la commande et facturés au client. 


Les licences sont acquises directement en ligne sur le Site, étant précisé que celles-ci démarreront le lendemain de l’installation chez le Client. 


Lors de la livraison des machines, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

  • indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
  • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à ALFRED EYES. En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.


Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué ci-dessus. En cas de livraison directe par ALFRED EYES, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.


  1. Délai de livraison


Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué sur la Plateforme. 


Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de ALFRED EYES ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.


Le Client devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations du Client seront rejetées.


  1. Convention de preuve


Le Client reconnaît et accepte expressément :


  • que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de ALFRED EYES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,


  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties. 


  1. Obligations et responsabilité du Client


Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :


  1. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.


Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme, des Services et des Produits.

 

  1. Le Client s’engage à fournir à ALFRED EYES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec ALFRED EYES en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.


  1. Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à ALFRED EYES dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à ALFRED EYES qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. 


  1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.


  1. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.


  1. Le Client garantit à ALFRED EYES avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont il aurait à répondre.


  1. Les Clients reconnaissent et acceptent que les Produits commandés n’ont pas été personnalisés sur la base des informations communiquées à ALFRED EYES. 


  1. Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits commandées. Il leur appartient de vérifier l’adéquation desdits Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 


  1. Garantie du Client


Le Client garantit ALFRED EYES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.


Le Client s’engage à indemniser ALFRED EYES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


  1. Responsabilité et garantie de ALFRED EYES


  1. ALFRED EYES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.


  1. Les Produits sont commandés et livrés en l’état, ALFRED EYES ne donne aucune garantie à ce titre. 


  1. Le Client reste le seul et unique gardien de la machine et la responsabilité de ALFRED EYES ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de détérioration et/ou de dommage causé aux biens ou au tiers. Dès la commande, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les machines(notamment en les installant dans une pièce convenablement ventillée) et couvrir sa responsabilité éventuelle à l’égard des tiers.


  1. ALFRED EYES ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes. ALFRED EYES ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des Produits par le Client. 


  1. S’agissant des Produits, ALFRED EYES n’intervient pas en qualité de fabricant et ne saurait en aucun cas :


  1. être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la ALFRED EYES. Le choix des Produits est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;


  1. être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de ALFRED EYES. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;


  1. être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;


  1. être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.


  1. ALFRED EYES ne sera en aucun cas responsable du préjudice ou des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de ALFRED EYES devait être engagée du fait des Produits vendus ou installés, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage. Si la responsabilité de ALFRED EYES devait être engagée du fait des Produits, sa responsabilité ne pourra pas excéder cinquante pourcent (50%) du montant facturé au titre de la commande en cause.


  1. ALFRED EYES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, ALFRED EYES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. 


De même, ALFRED EYES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.


  1. Comportements prohibés


  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 


  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


  1. Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.


  1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ALFRED EYES, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ALFRED EYES, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.


  1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


  1. Sanctions des manquements


En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, ALFRED EYES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :


  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.


Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par ALFRED EYES, par tout moyen écrit. Il est précisé que cette résolution n’entrainera aucun remboursement et le Client s’engagera à mettre à disposition le matériel pour un formatage complet sous la supervision d’ALFRED EYES.


  1. Confidentialité


Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de ALFRED EYES, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. 


L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». 


La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :


  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.


  1. Propriété intellectuelle


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par ALFRED EYES sur la Plateforme, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 


Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ALFRED EYES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


Réciproquement, il est rappelé que le Client reste seul titulaire des droits de propriété industrielle attachés aux Produits qu’il commande par l’intermédiaire de la Plateforme. Il appartient néanmoins au Client de prendre les mesures nécessaires pour protéger lesdits produits notamment par des dépôts et/ou enregistrements auprès des offices de propriété intellectuelle compétents. En tout état de cause, la responsabilité de ALFRED EYES ne saurait en aucune cas être recherchée à cet effet.  


  1. Données à caractère personnel


ALFRED EYES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.


  1. Références commerciales


Le Client autorise expressément ALFRED EYES à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.


  1. Liens et sites tiers


ALFRED EYES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.


ALFRED EYES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


ALFRED EYES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


  1. Force majeure


Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 


Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.


La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.


Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.


Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.


Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 


  1. Publicité


ALFRED EYES se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ALFRED EYES sera seule juge.


  1. Modifications et désinscription


ALFRED EYES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 


Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.


Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ALFRED EYES par email, aux coordonnées mentionnées ci-dessous ou via la Plateforme directement.


Cette désinscription est toutefois sans effet sur les commandes en cours. 


  1. Langue


Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


  1. Loi applicable et juridiction


Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.


Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.